Si vous voulez acheter une remorque ou si vous avez l’intention de vous en procurer une, vous devez avoir les bonnes informations sur la déclaration de cession d’une remorque. Il faut noter que les remorques dont le poids total autorisé en charge ou PTAC est au-dessus de 500 km doivent avoir leurs propres immatriculations. C’est en respectant cette condition qu’elles peuvent circuler sur la voie publique. Pour qu’elles puissent avoir une immatriculation, cela suppose la présence d’une déclaration de cession entre l’ancien et l’actuel propriétaire de la remorque.
Ce qu’est une déclaration de cession d’une remorque
La déclaration ou le certificat de cession d’une remorque est exactement comme la déclaration ou certificat de cession d’une voiture. Pour cette dernière, il faut remplir le formulaire CERFA 15776*01. C’est le même qu’il faut compléter pour la déclaration de cession d’une remorque. Il faut le télécharger sur le site de l’ANTS. Ce téléchargement se fait sans frais. Il faut préciser que ce formulaire ne constitue pas un acte de propriété, il sert plutôt à valider la transaction entre le vendeur et l’acheteur. Au moment de la vente, les deux parties doivent remplir le document et chacune doit fournir ses propres coordonnées administratives. Bien sûr, pour que tout cela ait un sens et soit valable, il faut que le vendeur soit celui dont le nom est inscrit sur la carte grise de la remorque. Ce sera la preuve que la remorque lui appartient et qu’il a donc autorité pour la mettre en vente.
Ces démarches peuvent sembler contraignantes, mais elles sont exigées par la loi. D’un côté, ces formalités sont importantes, car elles permettent de libérer le vendeur de toute responsabilité juridique concernant la remorque. De l’autre côté, pour le client, cette déclaration de cession lui permet de demander et d’obtenir un Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI valable 1 mois après sa délivrance.
Les vérifications à faire lors de la rédaction de déclaration de cession d’une remorque
Il y a quelques précautions à prendre lors de la rédaction de la déclaration de cession d’une remorque. L’acheteur doit mentionner qu’il a été informé de la situation administrative de la remorque, ce qui implique qu’il a vu le certificat de non-gage de celle-ci et que ce certificat est daté de moins de 15 jours avant la vente. Cette vérification n’est pas anodine, car c’est ce qui établit que la remorque n’est pas gagée ni sous une opposition quelconque. Cela permet de savoir que le vendeur s’est acquitté de tous les éventuels frais et amendes ainsi que d’un crédit en cours. L’acheteur doit également s’assurer que la remorque possède bien sa carte grise et que celle-ci est au nom du vendeur. Si jamais le vendeur n’est pas en mesure de présenter la carte grise de la remorque, la loi l’oblige à en indiquer le motif. Il ne faut pas oublier que la carte grise est en quelque sorte la carte d’identité de la remorque, elle est donc indispensable.
Pour information, le tarif d’une carte grise pour une remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal qui est en vigueur dans le département de l’acheteur. Évidemment, comme la remorque n’a pas de moteur, elle n’a pas besoin de contrôle technique. Donc, le document sur le contrôle technique n’est pas nécessaire pour constituer le dossier de déclaration de cession. Le certificat de non-gage et la carte grise de la remorque suffisent pour entamer la démarche de déclaration de cession de remorque.
Enregistrement d’une déclaration de cession de remorque
Il n’y a pas si longtemps encore, pour effectuer la déclaration de cession de remorque ou de tout autre véhicule, il fallait se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture du département où l’on vit. Les choses ont changé depuis, car les démarches doivent désormais être faites en ligne uniquement. Il faut passer par l’interface Web officielle et remplir le formulaire dédié. En suivant ce lien, vous pouvez effectuer la déclaration de cession de remorque facilement. Il faut ensuite dater, imprimer la déclaration. Le vendeur ainsi que l’acheteur doivent le signer. Puis, scanner le document et le faire enregistrer. Cela a l’air compliqué de prime abord, mais en fait, c’est très simple. De plus, il y a un gros avantage à faire l’enregistrement en ligne parce qu’on obtient tout de suite après un code de cession. Pas de longue attente, pas de temps perdu.
Pour ceux qui ne possèdent pas d’ordinateur ou ceux qui ont du mal à s’en servir, ils peuvent toujours se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture et recevoir l’aide dont ils ont besoin pour l’enregistrement de la déclaration de cession de remorque et pour transférer les documents requis. Des agents administratifs sont présents sur place pour les assister et les accompagner pour ces démarches. À partir de là, le nouvel acquéreur a toute latitude pour demander le renouvellement de la carte grise pour que celle-ci soit à son nom.